CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’application : 23 Octobre 2025

Préambule

La Plateforme « Onefiche » accessible à l'adresse https://app.onefiche.fr/ (ci-après la Plateforme) est une solution digitale en mode SaaS (Software as a Service) développée et éditée par la société Onefiche, S.A.S au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 381 583, dont le siège social est situé au 86 rue du Pilly 59134 Herlies.

Onefiche a pour vocation de simplifier la gestion et le partage des documents techniques et administratifs spécifiques aux secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP & TP).

En centralisant les informations clés (fiches techniques, fiches de sécurité, fiches environnementales, documents commerciaux, plans, certifications, documents réglementaires) au sein d'un espace collaboratif et sécurisé, Onefiche permet aux entreprises de construction, fournisseurs/fabricants de fiabiliser leurs projets, d'optimiser la collaboration entre les acteurs (équipes internes, sous-traitants, clients, bureaux d'études) et de garantir la conformité des chantiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation des Services proposés par Onefiche à ses Clients professionnels. Le Client souhaite utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre des ses activités professionnelles et commerciales.

Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le présent contrat de souscription, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son activité professionnelle et que ce faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-après :

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Onefiche concède une licence d'utilisation de sa Plateforme en mode SaaS et fournit les Services associés au Client. Elles régissent la relation contractuelle entre Onefiche et le Client pour l'accès et l'utilisation de la solution Onefiche.

Article 3 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du Devis/Bon de Commande. Les présentes CGV constituent le contrat d'abonnement payant et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, accessibles à l'adresse https://www.onefiche.fr/legal/cgu/, qui définissent les règles d'utilisation applicables à tout Utilisateur.

Le Client reconnaît et accepte que ses Utilisateurs Autorisés (tels que définis dans les CGU) sont et restent soumis aux CGU dans leur utilisation de la Plateforme.

Toute commande de Services Onefiche implique l'acceptation formelle et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf dérogation expresse, écrite et dûment signée par les représentants habilités de Onefiche.

Article 4 - Description des Services

Onefiche concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et dans la limite du nombre d'Utilisateurs Autorisés définis au Devis / Bon de Commande, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour les besoins de son activité professionnelle dans le secteur du BTP et TP.

Les Services Onefiche incluent notamment :

Les fonctionnalités précises, le volume de stockage, le nombre d'Utilisateurs Autorisés et les options spécifiques inclus dans l'Abonnement sont détaillés dans le Devis / Bon de Commande.

Article 5 - Durée et Résiliation

5.1 Durée de l'Abonnement

Sauf conditions particulières explicitement stipulées dans le Devis / Bon de Commande, l'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois (la « Durée Initiale »).

5.2 Reconduction Tacite

À l'expiration de la Durée Initiale, l'Abonnement se reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an, aux tarifs et conditions alors en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 5.3.

5.3 Résiliation par le Client

Le Client peut dénoncer son Abonnement à son échéance par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à Onefiche, 86 rue du Pilly 59134 Herlies, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l'Abonnement. Toute résiliation effectuée en dehors de ce préavis entraînera la facturation et le règlement de l'intégralité de la période d'Abonnement en cours ou à venir.

5.4 Résiliation par Onefiche

Onefiche pourra résilier de plein droit l'Abonnement en cas de manquement grave et/ou répété du Client à l'une de ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, utilisation abusive ou illicite, non-respect des obligations relatives au Contenu Client), trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

5.5 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le droit d'accès et d'utilisation du Client et de ses Utilisateurs Autorisés prendra fin à la date d'effet de la résiliation. Onefiche s'engage à rendre accessible le Contenu Client au Client pour une durée de 30 jours après la fin de l'Abonnement, période durant laquelle le Client pourra demander à le récupérer via un export standard. Au-delà de ce délai, sous réserve des obligations légales de conservation, le Contenu Client pourra être définitivement et irréversiblement supprimé de nos serveurs, ce que le Client accepte.

Article 6 - Conditions Financières

6.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis / Bon de Commande accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Modalités de Paiement

Les factures sont émises à la date de début de l'Abonnement (et de ses reconductions) et sont payables 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

6.3 Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Onefiche se réserve également le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6.4 Révision des Prix

Onefiche pourra réviser ses tarifs à chaque date anniversaire de l'Abonnement. Cette révision sera notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date d'application. En cas de désaccord, le Client pourra résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 5.3, la non-résiliation valant acceptation.

6.5 Ajout d'options ou "Upgrade" en cours d'Abonnement

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de l'Abonnement, solliciter l'ajout d'options supplémentaires (modules fonctionnels, utilisateurs, volume de stockage...) ou passer à une formule d'Abonnement supérieure ("Upgrade"). Toute demande d'ajout fera l'objet d'un Devis complémentaire émis par Onefiche. En cas d'acceptation par le Client, le prix des options ajoutées ou la différence de prix entre les formules sera facturé au prorata temporis pour la durée restante de la période d'Abonnement en cours.

6.6 Changement d'offre au renouvellement

Le Client peut demander à changer de formule d'Abonnement (y compris pour une formule inférieure, "downgrade") à la date anniversaire de son Abonnement, sous réserve d'en informer Onefiche en respectant le préavis de résiliation prévu à l'article 5.3. Si l'offre initialement souscrite par le Client n'est plus commercialisée par Onefiche au moment du renouvellement, Onefiche en informera le Client au moins 30 jours avant la date anniversaire et lui proposera une nouvelle offre équivalente ou adaptée. À défaut d'acceptation de la nouvelle offre par le Client avant la date anniversaire, l'Abonnement sera résilié de plein droit à son échéance.

6.7 Offres de Découverte ou d'Essai

Onefiche peut proposer des offres de découverte ou d'essai gratuit ou à tarif préférentiel. Les conditions spécifiques de ces offres (durée, périmètre fonctionnel, tarif éventuel) sont définies dans le Devis ou l'offre commerciale correspondante. Sauf mention contraire explicite, une offre d'essai n'engage pas le Client à souscrire un Abonnement payant à son issue. La souscription d'un Abonnement payant nécessitera toujours un accord explicite du Client via la signature d'un Devis / Bon de Commande.

6.8 Audit et Facturation Complémentaire

Le Devis / Bon de Commande définit les limites de l'Abonnement souscrit par le Client (nombre d'Utilisateurs Autorisés, volume de stockage, etc.). Onefiche se réserve le droit de procéder à des audits techniques pour vérifier la conformité de l'utilisation des Services par le Client avec les droits souscrits. Si un audit révèle une utilisation excédant les droits souscrits, Onefiche en informera le Client et se réserve le droit d'émettre une facture complémentaire correspondant à l'utilisation excédentaire, calculée au prorata temporis sur la base des tarifs en vigueur.

Article 7 - Obligations de Onefiche

Onefiche s'engage à :

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété de Onefiche

La Plateforme, les Services, la Documentation, les marques (notamment "Onefiche"), logos, logiciels, bases de données, interfaces graphiques, algorithmes et tous les éléments constitutifs de Onefiche (à l'exception du Contenu Client) sont et restent la propriété exclusive de Onefiche. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client, qui ne bénéficie que d'une licence d'utilisation.

9.2 Licence d'Utilisation

Onefiche concède au Client, ainsi qu'à ses Utilisateurs Autorisés, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour les seuls besoins de son activité.

9.3 Contenu Client

Le Client reste propriétaire exclusif du Contenu Client. Il concède à Onefiche une licence non exclusive, mondiale, pour la durée de l'Abonnement, d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, stocker et sauvegarder le Contenu Client aux seules fins de l'exécution des Services (hébergement, indexation, sauvegarde, maintenance, partage sécurisé selon les instructions du Client, amélioration technique de la Plateforme). Cette licence est concédée dans le strict respect des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 10 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations confidentielles techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de l'Abonnement (sauf informations tombées dans le domaine public sans faute). Les parties s'assurent que leurs personnels et sous-traitants respectent cette obligation.

Article 11 - Données Personnelles

Les parties s'engagent à respecter le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Onefiche agit en qualité de sous-traitant des données personnelles traitées pour le compte du Client (responsable de traitement) via la Plateforme. Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité (https://www.onefiche.fr/legal/politique-confidentialite/). Un accord de traitement des données (DPA) pourra être signé séparément.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité de Onefiche

La responsabilité de Onefiche est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel. Onefiche n'est pas responsable des dommages indirects et/ou immatériels (perte de profit, de données, préjudice commercial...). La responsabilité financière de Onefiche est plafonnée au montant total HT payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

12.2 Exclusion de Responsabilité

Onefiche ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dommages résultant :

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services, y compris du Contenu Client. Il garantit Onefiche contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation, au Contenu Client, ou à un manquement à ses obligations.

Article 13 - Force Majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (irrémédiable, imprévisible, extérieur). Exemples : incendie, catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, défaillance réseaux non imputable à Onefiche. L'exécution est suspendue. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Article 14 - Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler tout salarié de Onefiche ayant participé à l'exécution des Services pendant l'Abonnement et pendant un (1) an après son expiration. En cas de manquement, le Client versera une indemnité égale à 12 mois de la dernière rémunération brute de la personne.

Article 15 - Intelligence Artificielle et Amélioration des Services

15.1 Évolution des Fonctionnalités

Onefiche intègre des technologies, y compris l'Intelligence Artificielle (IA), pour améliorer et enrichir les Services. Les fonctionnalités susceptibles d'utiliser l'IA incluent, sans s'y limiter : l'intégration et l'extraction automatisées de données à partir des fiches techniques, la génération de fiches synthétiques, l'analyse de CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), le rapprochement (matching) de produits avec les exigences d'un projet.

15.2 Utilisation des Données pour l'Amélioration

Sauf opposition écrite du Client, Onefiche se réserve le droit d'utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées (issues de l'interaction des Utilisateurs avec la Plateforme, mais ne contenant pas le Contenu Client lui-même) à des fins d'amélioration technique, d'optimisation des algorithmes (y compris ceux d'IA) et de développement de nouvelles fonctionnalités. En aucun cas le Contenu Client ne sera utilisé pour entraîner des modèles d'IA génératifs tiers.

15.3 Limites des Fonctionnalités d'IA

Les résultats et analyses générés par les fonctionnalités d'IA sont fournis à titre indicatif et constituent une aide à la décision. Onefiche ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence absolue. Le Client est seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des informations issues de l'IA. La responsabilité de Onefiche ne saurait être engagée pour toute décision prise par le Client sur la base de ces informations.

Article 16 - Modifications des CGV

Onefiche se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client (par email ou via la Plateforme) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier l'Abonnement sans pénalité pour sa prochaine échéance, la non-résiliation valant acceptation.

Article 17 - Cession

Le Client ne peut céder l'Abonnement sans l'accord écrit préalable de Onefiche. Onefiche peut céder l'Abonnement à une société de son groupe ou à un tiers en cas de cession d'activité.

Article 18 - Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, le Devis / Bon de Commande signé par le Client et les éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, discussion ou document antérieur, écrit ou oral.

Article 19 - Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée non valide ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention et de l'équilibre économique initial.

Article 20 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.